La loi prévoit un régime de responsabilité particulier pour les constructeurs (entreprise de travaux, maitre d’œuvre, ingénierie). Un contrat d’assurance « décennale » est en pratique une « multirisque » regroupant 3 familles de garanties (2 pour l’ingénierie) :

• La responsabilité civile : concerne les dommages causés aux tiers (= aux autres) au cours de votre activité professionnelle avant et après réception du chantier.
• La responsabilité décennale et les risques connexes : concerne les dommages à l’ouvrage survenant après réception, 10 ans pour la décennale, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, les immatériels consécutifs, etc.
• Les dommages à l’ouvrage en cours de chantier : sont appréciés différemment selon que vous soyez entreprise de travaux ou cabinet d’ingénierie membre de l’équipe de maitrise d’œuvre.

1 – La responsabilité civile professionnelle

Il s’agit de la responsabilité de droit commun prévu à l’article 1240 du code civil anciennement 1382, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En d’autres termes, lorsque la faute d’une personne cause un préjudice à une autre, le responsable doit indemniser la victime :

• Dommages corporels : à l’humain
• Dommages matériels : à un bien physique / matériel
• Dommages immatériels : les conséquences financières du dommage corporel ou matériel (perte exploitation d’un professionnel/commerçant, préjudices moraux, etc.)

La garantie responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous pouvez causer aux tiers (= aux autres) avant ou après réception au cours de votre activité professionnelle. A la différence de la décennale, il ne s’agit pas nécessairement des dommages à l’ouvrage.

Certains assureurs parleront de responsabilité civile exploitation, professionnelle avant réception, et après réception. L’intérêt est de créer des sous-groupes de garantie mais n’a pas d’incidence sur le fondement juridique en lui-même.

Certaines professions et missions du BTP, qui ne « construisent » pas, sont concernés uniquement par la responsabilité civile : démolition, désamiantage, pose d’étaiement, d’échafaudage, AMO, missions diagnostics règlementaires ou non, audits, etc.

Exemples travaux : dégradation du lot d’une autre entreprise, de l’immeuble voisin, d’un réseau enterré préexistant, fibre optique, etc.

Exemples ingénierie : défaut de conseil dans les préconisations, erreur de calcul ou de mesure, retard de prestation, défaut de conception, faute professionnelle, négligence, omission, non-respect des matériaux préconisés, non-respect des plans…

2 – La responsabilité décennale et les garanties connexes

Tout constructeur est responsable des désordres qui surviennent dans les 10 ans suivant la réception et qui :

• Affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• N’ont pas fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception.

Certains dommages ne relèvent pas de la décennale mais d’une responsabilité contractuelle, notamment les désordres esthétiques ou de parfait achèvement.

La loi prévoit seulement trois cas d’exonération de la responsabilité décennale : la force majeure, la faute de la victime ou l’intervention d’un tiers.

La loi impose aux « constructeurs » une obligation d’assurance et contraint les assureurs à respecter des clauses types de garantie dans les contrats, notamment :

• Le montant de garantie du par l’assureur :
  • Habitation : coût de reconstruction de l’ouvrage
  • Hors habitation : limité au coût de construction de l’ouvrage
• L’interdiction de prévoir des exclusions en dehors des cas d’exonérations légaux (force majeure, la faute de la victime, l’intervention d’un tiers)

L’ensemble des ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance, à l’exception d’une liste dits « ouvrages non soumis », principalement de génie civil, prévue à l’ Article L243-1-1 – Code des assurances – Légifrance (legifrance.gouv.fr) ».

La distinction est importante car le cadre législatif évoqué ci-dessus de l’assurance obligatoire ne s’applique pas aux ouvrages « non soumis », l’assureur retrouve donc sa liberté pour :

• Réduire le montant de garantie, par exemple à 500 000 € (bien en deçà du coût de construction)
• Exclure des ouvrages (maritimes, fluviaux, prises d’eau, barrages, etc.)
• Exclure les dommages d’impropriété à destination

Vigilance lorsque vous intervenez sur des ouvrages non soumis, une attention particulière à vos conditions de garantie doit alors être apportée.

Les garanties connexes :

• La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement : Le constructeur garantit pendant 2 ans tous les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage (revêtement mural, sol, portes fenêtres, radiateurs, etc.) qui ne « fonctionnent pas » et pouvant être enlever sans détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent.
• La garantie des dommages immatériels consécutifs : Cette garantie couvre les conséquences financières des garanties décennales et de bon fonctionnement (perte d’exploitation pour un professionnel, relogement pour un particulier, etc.). En effet, ces dernières ne garantissent que la réparation de l’ouvrage, et non ses conséquences.

3 – Les dommages en cours de chantier 

Ces dommages sont à considérer différemment que vous soyez entreprise de travaux ou membre de l’équipe de maitrise d’œuvre :

• Entreprise de travaux

En cours de chantier, vous restez juridiquement « gardien » (propriétaire) de l’ouvrage qui est en cours de réalisation. Seule la réception entraine un transfert de propriété, et donc des risques, vers le maître d’ouvrage.

Ainsi, toutes les dégradations subies par l’ouvrage en cours de réalisation sont supportées par l’entreprise titulaire du lot (ex : incendie, effondrement, tempête, choc d’un engin de chantier, vandalisme, vol etc.).

Votre contrat « Responsabilité civile et décennale » prévoit une garantie des dommages à votre ouvrage avant réception. Vigilance, cette garantie varie selon les assureurs et reste souvent exclus le vandalisme/ vol.

Ce risque peut également faire l’objet d’une assurance, dite « Tous risques chantier », souscrite directement par le maitre d’ouvrage sur des chantiers importants.

• Équipes de maîtrise d’œuvre

Contrairement aux entreprises de travaux, vous n’avez pas la propriété de l’ouvrage en cours de réalisation. Toutefois, vous pouvez engager votre responsabilité civile professionnelle si vos études sont à l’origine d’un désordre à l’ouvrage en cours de réalisation.

Exemple : le sous dimensionnement de l’étaiement qui provoque l’effondrement d’un plancher, vous causez des dommages à l’entreprise de gros œuvre qui devra déblayer et reprendre son ouvrage.

A l’inverse de votre contrat de responsabilité civile et décennale qui intervient lorsque vous êtes l’auteur d’un dommage, la protection juridique vous apporte son soutien lorsque vous êtes victimes d’un dommage dans le cadre de votre activité professionnelle.

L’assurance de Protection Juridique permet de vous accompagner en cas de litiges variés :
– La protection pénale de la personne morale (ex : infractions liées à la concurrence et à la consommation, infractions liées à la réglementation du travail, etc.)
– La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques (ex : inobservation de la règlementation du travail, accusation d’harcèlement, etc.)
– Le complément d’assurances (ex : dommages aux biens professionnels, dommages corporels subis par un tiers identifié, etc.)
– La protection sociale (ex : L’URSSAF, la CPAM, le Pôle Emploi, la médecine du travail, l’Inspection du travail, etc.)
– La protection prud’homale (ex : contestation d’un licenciement, demande de versement d’une prime, violation de la clause de non-concurrence)
– La protection commerciale (ex : litiges avec l’un de vos clients, difficultés avec l’un de vos fournisseurs, victime d’accusations de l’un de vos concurrents)
– La protection patrimoniale (ex : litiges avec votre bailleur, votre copropriété, vos voisins, les organismes bancaires/de crédit/d’assurances, etc.)
– La protection administrative (ex : litiges avec les services publics et les collectivités territoriales, etc.)
– La protection de votre parc automobile (ex : litiges avec un vendeur ou un acheteur d’un véhicule, avec un loueur de véhicule, etc.)
– La conduite responsable (prise en charge d’une partie des frais de stage de récupération de points du permis de conduire, etc.)
– La protection fiscale (litiges avec l’administration dans le cadre d’un redressement fiscal, etc.)
– Le recouvrement de créances (non-règlement de factures de l’un de vos prestataires ou clients, etc.)
– La transmission ou la cession d’entreprise (ex : difficultés concernant le rachat, la cession ou à la transmission de l’entreprise, etc.)
– L’assistance communication média (ex : mise en cause publique et médiatisée pour tout ou partie des supports de communication)

Notre juriste prendra en charge votre demande de sollicitation, vous informera de vos droits et vous conseillera d’une part sur l’approche à adopter et d’autre part sur les démarches envisagées et entreprises. Nous vous engageons à vous faire assister et soutenir par des experts qualifiés.

Avant de lancer toute démarche juridique, nous recherchons en premier lieu une solution amiable avec la partie adverse ; notre rôle est de protéger vos intérêts.

Dans le cas où la solution amiable échoue, nous vous accompagnons dans la démarche juridique auprès d’un avocat.

La protection juridique vous accompagne dans la prise en charge des frais de procédure (expert, avocat, huissier) selon un barème d’intervention prévu au contrat.

Légalement, une séparation existe entre le patrimoine personnel d’un individu et celui l’entreprise. Toutefois, un dirigeant/responsable peut voir sa responsabilité personnelle recherchée au titre des fautes commises dans le cadre de ses fonctions et être condamné sur son patrimoine propre.

La condamnation à titre personnel pour des fautes professionnelles reste liée à des actes graves et répétés. Dans le domaine de la construction, le contentieux est majoritairement lié aux accidents de travail sur chantier.

La garantie est sollicitée dans plusieurs contexte :
– En cas de manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires (accident du travail, concurrence déloyale, manquement à une obligation de sécurité et d’hygiène, délit d’entrave, emploi de main d’œuvre illicite, conflit d’intérêt, non-respect de la réglementation environnementale, etc.).
-En cas de faute de gestion commise par imprudence ou négligence, par omission, par erreur, par déclaration inexacte ou, en général tout acte fautif (déclaration tardive de cessation de paiement, publication tardive des comptes, infractions fiscales ou douanières, fraude, action en insuffisance d’actifs, etc.)

Une simple allégation de faute déclenche la garantie et la présomption d’innocence s’applique.

La responsabilité personnelle du dirigeant peut être retenue lorsqu’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu’elle lui soit imputable personnellement.

La faute détachable des fonctions suppose la réunion d’une faute intentionnelle, d’une gravité suffisante et qu’elle soit incompatible avec l’exercice de ses fonctions sociales.

En cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle, la garantie RC dirigeants couvre les frais de défense dans un procès civil, pénal ou administratif ainsi que le montant des condamnations civiles dont vous pourriez faire l’objet en tant que dirigeant.

L’assurance Multirisques des bureaux est conçue pour assurer les immeubles, dépôts et surfaces de bureaux ainsi que leur contenu (mobilier, appareils et outils professionnels, matériel informatique et bureautique, aménagements extérieurs, etc.).

La couverture s’étend à vos responsabilités locatives et à vos charges financières locatives lorsque votre activité est interrompue à la suite d’un sinistre grave.

Il convient de définir une valeur de contenu cohérente par rapport au matériel que vous possédez.

Un contrat d’assurance comprenant toutes les garanties indispensables :
– dommages aux biens (incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux et gel, tempêtes, neige sur les toitures
– vol et vandalisme
– dommages aux appareils électriques
– bris de glaces
– dommages aux appareils informatiques et bureautiques…)
– responsabilité du fait des locaux (à l’égard du propriétaire, des colocataires, des voisins et des tiers)
– frais et pertes consécutives à la suite d’un sinistre (frais de duplication des informations…), défense pénale et recours.

Le contrat flotte permet d’assurer le parc de véhicules (véhicules commerciaux, véhicules utilitaires, camions, remorques, engins de chantier, manutention, etc.) avec un seul et même contrat d’assurance. Les contrats ne sont pas souscrits individuellement pour chaque véhicule mais globalement au niveau de l’entreprise.

Les garanties sont adaptées à vos demandes :  tiers, vol/incendie, tous risques, bris de glace accident corporel du conducteur, marchandises transportées pro/perso, assistance, véhicule de remplacement, perte financière pour les véhicules en LOA/LLD, etc.

Bris de machine en propre : Ce contrat permet de couvrir toutes vos machines et équipements de production (engins de chantier, accessoires, ponts roulants, matériel informatique) :
– Dommages externes : chute, choc, vol, incendie, tous risques
– Dommages internes : casse d’un moteur, d’un vérin, surtension carte électronique

Bris de machine de location : Ce contrat permet de remplacer l’assurance proposé par les loueurs de matériel.